Notre contrat est un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.

Notre contrat est un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.

C’est une sorte de convention puisqu’il sert a creer 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires. Il faut tout d’abord que les parties donnent leur consentement. Cela reste necessaire egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Il faut aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que avec erreur ou lorsqu’il fut extorque via violence ou surpris avec dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Ce billet a pour objet de rappeler les elements constitutifs du dol avant de voir les recours en victime

Notre contrat reste un acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faut qu’au moins deux volontes se manifes

Le dol en droit des actes notaries :

Le contrat est votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifestent afin que des effets juridiques se produisent. C’est une sorte de convention car il sert a creer un droit.

D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires.

Vous devez avant tout que des parties donnent leur consentement. Il va i?tre important egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Il faudra aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.

Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que par erreur ou lorsqu’il a ete extorque avec violence ou surpris avec dol. ».

Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat

Cet article a concernant objet de rappeler les elements constitutifs du dol avant de voir les recours une victime

1 / Mes elements constitutifs du dol :

Le dol est un acte de deloyaute provoquant une erreur du cocontractant l’ayant determine a conclure un contrat et il devra etre a l’origine d’une erreur provoquee (article 1116 du Code civil).

  • J’ai necessite d’une erreur provoquee :

Contrairement a l’erreur, en matiere de dol, chacune des erreurs sont admises.

Ainsi, l’erreur sur la valeur qui n’est pas sanctionnee via le fondement de l’erreur (art 1110 C civ) est en mesure de etre sanctionnee sur le terrain du dol des au cours une telle erreur resulte d’une man?uvre emanant du cocontractant.

De meme, en matiere de dol, l’erreur est toujours excusable (Cass Civ 3 eme 21 fevrier 2011).

  • Une man?uvre emanant du cocontractant:

Cela est en mesure de s’agir d’un stratageme c’est-a-dire que le cocontractant va organiser ca afin d’effectuer croire quelque chose qui n’existe jamais afin d’amener l’autre a contracter.

De meme, il va s’agir d’un mensonge.

Ainsi, recemment, la Cour de cassation dans des arrets de 2010 a considere que le fait de mentir dans le cadre d’une commercialisation en affirmant que les normes de securite etaient respectees aussi que le vendeur savait tres bien que ce n’etait pas l’eventualite constitue un mensonge susceptible d’entrainer l’annulation dans le fondement du dol.

Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a etendu la notion de dol en admettant que la reticence dolosive puisse constituee une man?uvre permettant d’obtenir la nullite du contrat concernant le fondement de l’art 1116 du Code civil.

En fera, la reticence dolosive n’est rien d’autre que la retranscription d’un comportement de mauvaise foi dans le cadre d’la formation du contrat.

Notre Cour de Cassation a juge dans un arret du 7 juin 2011 «qu ‘une demande indemnitaire, exclusivement fondee via la reticence dolosive reprochee au Notre cedant tout d’un fonds de commerce, ne est en mesure de etre accueillie si le cessionnaire n’etablit gui?re le caractere intentionnel du comportement du cedant et le caractere determinant du dol allegue, lesquels sont souverainement apprecies avec nos juges du fond».

Ainsi, la Cour de Cassation ajuge dans una rret du 3 mars 2010 que «claque de ne point avoir informe un acquereur du fera que la maison acquise avait ete inondee constitue une reticence dolosive justifiant l’annulation de la vente.»

Des lors qu’une personne connait une information d’importance Afin de l’autre et Notre cache, ne evoque rien, suffira a caracteriser la reticence dolosive comment marche bookofmatches et par la meme le dol.

Neanmoins, aujourd’hui, il parait que J’ai Cour de cassation fonde cette solution en s’appuyant dans le non respect d’une obligation pre contractuelle d’information.

Des lors, le silence d’une partie ne saura sanctionner que s’il pesait via elle une obligation d’information.

Aussi, la Cour de cassation a-t-elle juge au sein d’ un arret du 3 mai 2000 dite de l’affaire Baldus qu’aucune obligation d’information ne pesant sur l’acheteur le vendeur ne pouvait agir en nullite du commerce au motif que l’acheteur aurait garde le silence sur la valeur reelle des photographies.

Enfin, il convient de preciser que la man?uvre doit emaner du cocontractant. Le dol emanant d’un tiers n’est jamais, en principe, sanctionne.

  • Une man?uvre intentionnelle:

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