Le classement sans suite n’interdit gui?re les poursuites penales

Le classement sans suite n’interdit gui?re les poursuites penales

En cas d’infraction penale, le procureur d’une Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement

J’ai mesure alternative aux poursuites consiste Prenons un exemple en l’occasion established men comment ca marche de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des faits, ce qui equivaut a une mise en garde dans le caractere reprehensible des agissements. S’ensuit aussi un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).

Toutefois, le procureur d’la Republique est en mesure de assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation de la victime en est l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il existe un rappel a la loi, en principe le procureur d’une Republique classe le dossier. Il s’agit, en quelque sorte, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.

On va pouvoir donc affirmer que le rappel a J’ai loi sous condition d’indemnisation une victime permet a l’auteur des faits, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.

Il n’en est pas grand chose : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a tout declenchement de l’action publique ne presente pas de effet extinctif de celle-ci.

Notre Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a choisi que meme en cas de classement sans suite, le procureur d’la Republique, sans motiver sa decision, pourra engager des poursuites penales ensuite devant 1 tribunal.

Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur de la Republique pour indemniser la victime, mais quand meme Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et ce qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a Notre loi).

Cet arret de la Cour de cassation reste logique au regard de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet surtout la mesure de rappel a Notre loi « prealablement a sa decision concernant l’action publique », c’est-a-dire en principe avant des poursuites ou le classement sans suite.

Pourtant, cet arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, par le biais d’un rappel a la loi principalement, avant la decision dans l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant des poursuites) semble vouloir mettre fin aux poursuites.

Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion etant donne qu’il prevoit qu’en cas d’inexecution Prenons un exemple en mesure de reparation, le procureur en Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation concernant le procureur de la Republique et non plus d’une faculte).

Le sujet qui est jusqu’alors ouverte est donc resolue : le procureur une Republique, aussi apres un classement sans suite, est en mesure de engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci va parfois mettre a mal l’acceptation avec un justiciable du rappel a Notre loi avec indemnisation en victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant un tribunal…

Evidemment, le procureur une Republique reste soumis a la prescription de l’action publique et ne pourra nullement poursuivre au-dela d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 annees en matiere de delit, 10 ans en matiere de crime, tout cela a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire Afin de resumer d’enquete).

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